...obligations qui se bornent au paie« ment d'une certaine somme-, les dommages-intérêts ré« sultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais «...la condamnation aux intérêts fixés par la loi. » Le Crédit foncier, dans l'espèce, ne réclame rien au souscripteur, ni les intérêts moratoires,...

...205). 6 14. Mais, ainsi qu'on l'a dit au Rép. n° 1594, quand l'obligation principale a pour objet le payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne peuvent jamais consister que dans la condamnation aux intérêts fixés parla loi, sauf les règles...

...l'entrepreneur de ce chef ; Considérant, d'autre part, que, d'après l'article H53 du Code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une...certaine somme, les dommages-intérêts résultant du relard dans l'exécution ne consistent jamais que dans In condamnation aux intérêts fixés par la...

...règles du droit commun, et que l'article 1153 du code civil dispose d'une manière générale que, dans les obligations qui se bornent au payement d'une...dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans la condamnation aux intérêts légaux, à compter du jour où le créancier en a fait...

...donc diminuer en rien le montant de la dette litigieuse ; Attendu qu'aux termes de l'art. ii53 du cc, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne sont dûs que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit...

...auxquels on peut prétendre. C'est ainsi, par exemple, que l'article 1153 du Gode civil dispose que« dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...au cas de non-libération dans les délais impartis, vendre en bourse tes titres non libérés. Si, dans les obligations qui se bornent au payement d'une...l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation fixée par l'article 1153 du Code civil, il n'en est pas de même pour ce qui concerne les obligations...

...retard dans l'exécution des obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme. Ces dommages ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Il est peu d'articles de notre Code qui aient été plus vivement attaqués. La loi du 9 avril 1898...

...1867; loi autrichienne 14 j. 1868; art. 1153 CCF : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant...dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ». (La loi du 3 sept. 1807 les fixe en matière civile à 5 % sans retenue et en matière de commerce...

...Au contraire, dans les obligations de sommes d'argent, les dommagesintérêts, d'après l'art, 1154, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; le surcroît de dette qui en résulte est peu grave; il est connu et peut être prévu et calculé...