...législateur a posé deux règles générales que formule l'art. 1153. D'une part, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux. D'une autre part, (1) V. Pothier (Soc., n° 112). Junge : loi 58, § 1, ff. Pro soc,. (2)...

...dommages-intérêt* , et de la mise en demeure, dans les obligation* de sommes d'argent. 1153. — Dans les obligations qui se bornent au payement 'd'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation...

...99. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts légaux de douze pour cent par an. Ces dommages et intérêis sont dûs, sans que le créancier soit...

...se borne au payement d'une certaine somme , comme est l'obligation de l'acheteur de payer le prix , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; Qu'ainsi le vendeur avec escompte ne peut demander que le montant de la facture, escompte déduit,...

...première instance qui doit être accueillie; qu'en effet, aux termes de l'article 1 153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au payement d'une...retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans les intérêts lixés par la loi; Attendit que les demandeurs n'assignent aucune autre cause de dommage...

...résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ayant pour objet le paiement d'une certaine somme ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; c'est là une règle générale à laquelle le juge ne saurait déroger en s'appuyant sur le préjudice...

...résultant du retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Or, dit-on, dans l'espèce, il s'agit d'une somme d'argent que le mandataire a employée à son profit,...

...dommages et intérêts sont dus à raison du retard apporté dans l'exécution de l'obligation. Us ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les exceptions (art. 1153). Ces intérêts sont de 5 pc en matière civile et de 6 pc en matière de commerce...

...Confiance contre Landrac. L'art. 1163 C. cit'., qui dispose que dans les obligations se bornant au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant...la condamnation aux intérêts fixés par la loi, ne s'oppose nullement à ce que le juge accorde des dommages-intérêts pour un préjudice provenant...

...(S. 71. 1. 33. — P. 71. 51. — D. 71. 1. 168). 81. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent, en général, que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Ces dommages-intérêts \...