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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 503
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...NÉS DANS LE MARIAGE. 31*. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. ('. 185, 725, 906. l à la majorité des trois quarts des créanciers...507. La voie de l'opposition sera ouverte contre ce cent-quatrevingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement,...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. Rédaction communiquée au tribunat. I (312). « e sera valable qu'autant qu'elle aura élé homologuée...civil , après avoir entendu le commissaire du gouver qu'au moment de la conception de cet « enfant il était, soit pour cause d'éloignement, soit « par...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

1841 - 1048 pages
...certains, que, dans le projet présenté officieusement au tribunal , on trouve à l'article 1er : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve qu'au moment de la conception il était dans l'impossibilité physique de cobabiter avec sa femme....
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 8

1841 - 1052 pages
...certains, que, dans le projet présenté officieusement au tribunal , on trouve à l'article 1er : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve qu'au moment de la conception il était dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...père le mari. C. 725, 900. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouye que, pendan l le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la (6) Cet article se trouve abrogé par la loi (tu 28 mai 1816, abolitirc du divorce. naissance de cet...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...l'article 312, conçu en ces termes : « Des entants légitime: , ou fa ii ru* dans le mariage. » t. ! _. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le irois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet eufant, Hélait, soit...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 7

1844 - 584 pages
...conçu pendant le mariage, en prouvant que pendant le temps écoulé depuis le 300« jusqu'au 180« jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloigncmenl, soit par effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 1066 pages
...germ. an 11.) (lit Ai'. 1. — Dt la filiation du enfants légitima ou ttéi itou b maria;». SIS. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le tempe qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent qualre-ving-* lième jour avant la naissance...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...4, p. 492). — ° Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfaut, s'il prouve que, pendant le lemps qui a couru depuis le trois centième, jusqu'au cent...quatrevingtième jour avant la naissance de cet enfant, il êtait, soil par cause d'étoigiiement, soit par l'effel de quelque accident, dans l'impossibilité...
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Concordance entre le code civil du Royaume de Pologne promulgué en l'année ...

Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...FILIATION. CHAPITRE PREMIER. — DE LA FIL1ATION DES ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS LE MARIAGE. ART. 272. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...que, pendant le temps qui a couru depuis le trois cent sixième jusqu'au cent quatre- vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était dans...
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