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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 503
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...Autorise le désaveu de l'enfant, II , 24. - Le mari doit prouver l'impossibilité de sa cohabitation pendant le temps qui a couru, depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, 26. ÉMANCIPATION. Sa définition, II, 422.— A qui appartienne droit de l'accorder, 425....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...pourra désavouer l'enfant , s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième me pour cause mit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. —...
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Bibliothèque du médecin-pratician: ou, Résumé général de tous les ..., Volume 15

1851 - 810 pages
...terme des naissances les plus précoces , et le 300* jour pour terme des plus tardives. Art. 312. « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent qualre-vingiième jour avant la naissance de cet enfant, il élait, soit pour cause...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale, Volume 2

Jassuda Bédarride - 1851 - 614 pages
...cas limitativement prévus par la loi. i Tom. H, n° 837. L'article 312 permet le désaveu au mari, s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingt-troisième jour avant la naissance de l'enfant, il était, soit pour cause d'éloignement,...
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Médecine légale, théorique et pratique, Volume 1

Alphonse Devergie - 1852 - 770 pages
...ou légale, c'est-à-dire celle qui est consacrée par l'art. 312 du Code civil, ainsi conçu : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignemeut, soit par 1'eflet de quelque accident , dans l'impossibilité physique de...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 12

1853 - 420 pages
...l'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage. Il peut le désavouer encore en prouvant que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...jour avant la naissance de cet enfant il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...312second paragraphe. fant conçu pendant le mariage a pour père le mari, l'article ajoute : Art. 3ia. « Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il...prouve » que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième » jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance » de cet enfant, il était,...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...312sccond paragraphe. fanl conçu pendant le mariage a pour père te mari , l'article ajoute : An. au. « Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il...prouve » que, pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième » jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance » de cet enfant , il était...
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Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale

Jassuda Bédarride - 1854 - 614 pages
...rccevable que dans les cas limilativement prévus par la loi. L'article 512 permet le désaveu au mari, s'il prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingttroisième jour avant la naissance de l'enfant, il étail, soit pour cause d'étoignement...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...L'enfant roiiru pendant le mariage a pou père le mari. Néanmoins celui-ci pourra désavouer Pcnfani s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis...quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il «tyait, soit par cause d'cloigncment, sciç ppr l'effet du quelque accident, dans l'impossibilité...
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