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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 503
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...al. 1 la règle que : « L' enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari », ajoute : € Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il...pendant le temps qui a couru, depuis le trois centième jtis> qu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il > était, soit par cause...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 2

1882 - 482 pages
...prouvés à suffisance de droit; Attendu que la conception de l'enfant dont il s'agit a dû avoir lieu pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant sa naissance, donc dans l'intervalle du ii juin au -1-1 octobre 1875, et qu'il ya lieu de substituer...
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Le code des femmes

Léon Richer - 1883 - 422 pages
...l'amant. — Néanmoins, le mari et l'amant concubinaire pourront désavouer l'enfant s'ils prouvent que, pendant le temps qui a couru depuis le trois...quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, ils étaient, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...dans le mariage. Art. 215. — L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Art. 216. — Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il...avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 10

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...nés pendant le mariage. Art. 312. — L'enfuit conçu pendant le ma* riage, a pour père le mari. i Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il...avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloigné ment, toit par l'effet da quelque accident, dans l'impossibilité physique de...
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Traité pratique du divorce ...: L'analyse complète de la procédure et de la ...

Robert Fremont - 1885 - 528 pages
...pas de conclusions prises à ce sujet.— (Cass., 17, nov. 1847, P. 48. 2.488, D. p. 47.4.157.)" 911. L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...enfant, il était, soit par cause d'éloignement, par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. — En...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1885 - 764 pages
...désaveu de paternité par le mari; l'article 512 précise les conditions matérielles de ce désaveu : « Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il...prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, il était, smt...
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Les actes de l'état civil: étude médico-légale de la naissance, du mariage ...

Alexandre Lacassagne - 1887 - 248 pages
...peut être invoquée comme une preuve de l'adultère, si le mari s'appuie sur l'article 312 et montre que pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Promulgué le 2 avril.) CHAPITRE I. De la Filiation des Enfans légitimes ou nés dans le Mariage. 312. L'enfant conçu pendant le mariage , a pour père...celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, Sßon ber S8atcrfd)aft unb ber fttnbfdjaft. (ïcfrctirt bcii 2;i. ffliärj iso3. ißronutftjiri bcn...
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - 1890 - 318 pages
...publique 2. Art. 311. — La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. Art. 312. — L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jour au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfantil était, soit par cause d'éloignement,...
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