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" L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que. pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 503
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...FILIATION. CHAPITRE PREMIER. De la filiation des enfants légitimes ou nés dans le mariage. 162. (312) L'enfant conçu pendant le mariage , a pour père...prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatre-vingtième jour avant la naissance de cet enfant , il était ,...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...4. — Action en désaveu. Contestation de légitimité. LÉGISLATION. — Code civil, ART. 312. — L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - 1878 - 662 pages
...qu'il était, par cause d'éloignement, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième...cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant. Dans ce cas, il peut désavouer l'enfant. En effet, d'après les présomptions que la loi...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...Cohabiter avec sa femme (n° 507); 2° en cas d'adultère de la femme (n°s 508-510). 507. 1° Le mari peut désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le 300° jour jusqu'au 180e jour avant la naissance de l'enfant, il était, soit pour cause d'éloignement,...
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La génération humaine

Gustave Joseph Witkowski - 1880 - 382 pages
...cent-quatre-vingtième jour ou sixième mois. Voici les termes de l'artiole 312 du Code civil, relatif à ce sujet : « L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...prouve que pendant le temps qui a couru depuis le trois-centième jusqu'au cent-quatrevingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 972 pages
...conjugal. ACTION EN DÉSAVEU, CONTESTATION DE LÉGITIMITÉ. Législation. — Code uni. Art. 312. — L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le...désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...CHAPITRE PREMIER. DE LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES OU NÉS DANS LE MAKIAGE. Art. 312. I.Ynfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins...désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qut a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de cet...
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Nouveaux éléments de médecine légale

Eduard Ritter von Hofmann - 1881 - 856 pages
...liberté ou que l'erreur a été reconnue par lui. Art. 312. — L'enfant conçu pendant le mariage aura pour père le mari ; néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant s'il prouve que, pendant le temps couru depuis le trois centième jour jusqu'au cent-quatre-vingtième jour avant la naissance de cet...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - 1881 - 668 pages
...Dev., 1860, I, 437.) 39. — Le mari a été dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme, depuis le trois centième jusqu'au cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant.... Mais cet enfant n'est pas né viable; le mari est-il fondé à le désavouer ? Oui, suivant...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...sûr, le plus équitable, sera donc de ne l'obliger à restituer qu'en partie, à raison du doute. Néanmoins celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il...il était, soit par cause d'éloignement, soit par i'eflet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. 3 13. Le mari...
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