 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en, auraient fait la perception. Etal indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 552 pages
...les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui on feraient le recouvrement d'être poursuivis comme...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. NOTA. — Voir... | |
 | Paul Doumer - 1906 - 352 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...années contre tous -receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception.» On voit si la loi a multiplié les précautions et les coercitions... | |
 | France - 1906 - 2106 pages
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1907, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individuqui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 690 pages
...linéique titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement •nterdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — ( Adopté,... | |
 | Léon Duguit - 1907 - 1140 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui le« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Rationnellement c'est la môme loi des finances qui devrait... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 pages
...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis...l'action en répétition pendant trois années contre lous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Le second principe... | |
 | Gaston Jèze - 1910 - 330 pages
...rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme con cussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception ». Telle est la formule inscrite chaque année à la fin des lois... | |
| |
... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
