 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 pages
...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient... | |
 | 1878 - 1172 pages
...autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement d'être...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux il soit... | |
 | France. Ministère des finances - 1905 - 764 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » — (Adopté.)... | |
 | 1868 - 1072 pages
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit... | |
 | France. Ministère des finances - 1884 - 772 pages
...les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...années contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. Fait à Paris, le 29 décembre 1884. JCI.BS GRÉVY. Par le Président... | |
 | France - 1838 - 552 pages
...Toutes contributions directes on indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux, il... | |
 | France - 1855 - 472 pages
...Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par 1* présente loi, a quel titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit... | |
 | France - 1879 - 692 pages
...celles autorisées par la loi précitée du 30 juillet 1879 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou inilividus qui auraient fait la perception, et sans que pour exercer cette action devant les tribunaux... | |
 | France - 1904 - 486 pages
...l'exercice 1905 par les lois de finances relatives au budget spécial de l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...préjudice de l'action en répétition pendant trois ans contre tous receveur«, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception (Suivent les... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
