 | France - 1920 - 1200 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifent ceux qui en feraient le recouvrement, d'étrn poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. 31 mars 1919. — Décret portant répartition des crédits provisoires... | |
 | France - 1861 - 688 pages
...confectionneraient les rôles el tarifs, et ceui qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivie comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individu« qui auraient fait la perception, et sans que, pour etercer cette action devant 1rs tribunaux,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1850 - 1164 pages
...de 896,334, 190f. conformément à l'Etat E, ci-annexé. Dispositions Générales. FRANCE. vrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit... | |
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... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... 
