...seraienl justifiées. » ARRÊT. LA COUR;— Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 543, Cod. Nap., nul ne peut être contraint de céder sa propriété...n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une jusle indemnité; — Attendu, en fait, qu'il est constaté par l'arrêt que l'établissement de la...

...propriété. « Aussi le code civil, toul en proclamant, dans l'art. 5Í3, que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, — principe que notre pacte fondamental s'est approprié et а mis hors des atteintes mêmes du législateur,...

...pas porter sur sa durée? On s'efforcerait vainement d'en trouver le motif. Pourrait-on objecter que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique? Non ; l'argument ne toucherait même pas à la question. De ce qu'on ne peut contraindre quelqu'un...

...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 164, i et la constitution beJge, article H.* Deux lois spéciales régissent la matière : celles...

...de céder sa propriété, dans l'espèce, les travaux commencés par le demandeur et ses associés, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préaJabk indemnité; Considérant que la défenderesse avait enlevé au demandeur et à ses associés...

...répétée dans le Code civil; à un détail prés : les mots ,,nécessité publique". ,,Arl. 515. Nul ne peut être contraint de céder sa ,,propriété,...et ,,moyennant une juste et préalable indemnité". Par conséquent, Messieurs, l'expropriation est une mesure prise en vue de l'intérêt général. Le...

...l'allégation 1 de sa défense supplémentaire. Statuant sur le mérite de la demande:- — Considérant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publiqiue et moyennant une juste et préalable indemnité (CC, 407) ; que ectte règle s'applique aux...

...essentiels pour l'ordre public; » Attendu qu'aux termes de l'article 545 du Gode civil, nul en France ne peut être contraint de céder sa propriété,...publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; que cette r^gle insérée dans nos codes et affirmée par nos constitutions successives est une des...

...pour l'ordre public ; Attendu qu'aux termes de l'art. 545 du Code civil nul en France ne peut Cire contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique el moyennant uue junte et. préalable indemnité; que celle reglo insérée dans no« codes ot :if...

...Constitution and in those which imitated its provisions. Art. 545 of the French Civil Codes provides : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pas pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste préalable indemnité ». (See the French...