 | France - 1859 - 588 pages
...conformément à l*srl. Ift de la loi <lu 15 juillet 18Q5, de faire directement ou indii-er.iement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sons quelque dénomination ou forme que ce puisse titre, des arrangements qui ne seraient pas consentir... | |
 | France - 1860 - 1456 pages
...administration , il est interdit à la compagnie, conformément à l'article 1/1 de la loi du i5 juillet i845, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...ou forme que ce puisse être, des arrangements qui nu seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les uicmei voies de communication.... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...l'administration, il est interdît à la compagnie, conformément a l'art, l&de la loi du 15 juillet 1845» de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sou» quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | France - 1860 - 728 pages
...l'administration, il est interdit a la compagnie, conformément à l'art. 3ûde la loi du 15 juillet 1853i de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par e;<u, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des ar* rangements qui ne seraient pas... | |
 | France - 1861 - 956 pages
...la' compagnie, conformément à l'article i .1 do la loi du i5 juillet i845, de faire directementou indirectement avec des entreprises de transport de...dénomination ou forme que- ce puisse être , des arrangements qni ne seraient pas consentis en faveur de tontes les entreprises desservant les mêmes voies de communication.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...l'administration, il est interdit a la compagnie, conformément b l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelrï dénomination ou forme que ce puisse être, arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...l'administration, il est interdit, a la cowpagqje, conformément à l'art, lu de la loi du 15 juillet io/jf), de faire directement ou indirectement avec des entreprises...de marchandises par terre ou par eau, sous quelque denomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne aéraient pas consentis en i'jvcur... | |
 | Algeria - 1863 - 650 pages
...faire directement ou indirtirlemontavec des entreprises de transport de voyageurs ou de marcliandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consenlis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'Administration,... | |
 | France - 1863 - 1324 pages
...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article i4 de la loi du i5 juillet i845 , de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou pnr eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...juill. 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau, sous quelque...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
