...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément à l'article >4 de la loi dn i5 juillet '8/|">, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par «an , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas...

...entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination on forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur 4e toutes les autres entreprises desservant les mêmes roules. — tves ordonnances royales, portant...

...moyens de transport (Nîmes, 1 1 mai 1843) (1); — 2° Que tous sous les peines qu'elles indiquent, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises de) arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres compagnies...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément ù l'article 1/1 de la loi du i5 juillet 184 5, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration...

...conformément à l'article i í de la loi du i5 juillet iSV>. de faire directement on indirectement avec dos entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...quelque dénomination ou forme que ce puisse être, de» arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les...

...libres de faire euimémes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises. Toyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse cire, des arrangement qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant...

...del'adnlnlslratlon, 11 est interdit aux concessionnaires, conformément a l'art. 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. L'administration,...

...proi>osition de la compagnie. 52. A moins d'une autorisation spéciale, il est interdit à la compagnie de faire directement ou indirectement avec des entreprises...ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que c« puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises pur terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,...

...l'administration, il est interdit à la compagnie, conformément a l'article ij de la loi du <•> juillet iKi/i, de faire directement ou indirectement avec des entreprises...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse ¿Ire, des arrangements qui ne seraient pas consentis eu faveur de toutes les entreprises desservant...