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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...cinq ans, pour les arrérages de rentes perpétuelles et viagères , les loyers , les prix de ferme , les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts (art. 2277). Cette prescription de cinq ans est également...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...être portée devant le tribunal de première instance. (Voy. Bail.) II. « Les arrérages de renies perpétuelles et viagères ; ceux 'des pensions alimentaires ; les loyers des maisons et le prix des fermes des biens ruraux; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...deux fins, depuis l'exécution de la commission , ou la signification des actes. (Idem, art. 2276.) Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. (Idem, art. 2277.) 11 ya interruption...
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du Code ..., Volume 2

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 pages
...j'ai démontré l'erreur et l'arbitraire. 1005. 3° Sont également soumis à la prescription de 5 ans les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux. Cette disposition est empruntée à l'art. 142 du Code Marillac, que Pothier appelle la belle ordonnance...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...l'action de mandat, qui , comme toutes les actions ordinaires, ne se prescrit que par trente ans. V. Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux se prescrivent aussi par cinq ans. Il en était de même autrefois dans le ressort des parlements,...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...Succession. 12. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères , ceux des pensions alimentaires , le» loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts^es sommes prêtées , et généralement tout ce qui en payable par année ou à des termes...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...propriétaire ne peut prescrire. L'art. 2277 est ainsi conçu : «Les arrerages des rentes perpetuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons et le prix de ferme des L1ens ruraux ; Les inte'rêts des sommes prête'es , etc., se prescrivent par tint] ans. lI faut bien...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 pages
...consultation, que l'on devait appliquer la prescription de cinq ansprononcée par l'article 2277 pour les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux. Nous maintenions, au contraire, l'ancien usage; mais sous cette distinction, que la prescription courrait...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 pages
...contraire ; il se fonde, dans ce dernier cas, sur un argument d'analogie, tiré de l'art. 2277, pour les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux (1). De son côté, M. Duvergier, dans le silence du Code, penche pour la prescription trentenaire...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...savent pas que la chose soit due. Se prescrivent par cinq ans les arrérages de rentes perpétuelles el viagères; ceux des pensions alimentaires; les loyers des maisons et le prix des fermes des biens ruraux; les Intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est...
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