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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...C: 529, 584, 1909,1910. Ceux des pensions alimentaires; C. 208s., 610, 1015 2°. — Pr. 581, 582. Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; C. 1711 Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...la légitimité de sa demande. CODE CIVIL. — I.IV. III.— TIT. XX.— ПК 1.Л I'HF.SCItlPTION. 7q Ы F R 4 Ԁ G $j ^ "o X " * N t赒, b l y3I zy ... -}; R C ܆ QX y4ͨ > C E 氷j ) 1# ƫяѶ ] , ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans (a). C. 2S60, 2261 , 2278....
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 748 pages
...effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. 1 1 1 1 . Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts. Se prescrivent par cinq ans. 27 frimaire. — ARH( n qui...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...soumission ou la signilicaiion des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...alimentaires, les loyers des maisons, et le prix de l'enve des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, cl généralement tout ce qui est payable...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...soumission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pare, 11 ment déchargés. Le- arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux...alimentaires, les loyers des maisons, et le prix de fertige des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pages
...effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. * * 7 7 . Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...pensions alimentaires ; Les loyers des maisons et le prix <fe ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...— c. 020, 530, Ш, 1900». (a). Ceux des pensions alimentaires; — C. 1015 2°. — Pr.58i •. , point des dommages ou (6); — с. П28. Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par...
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Volume 1

1853 - 512 pages
...desavoir si les intérêts de la dot se prescrivent par cinq ans. Voici le texte de l'art. 2277. « Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères...biens ruraux; les intérêts des sommes prêtées, etgénérale» ment tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodi» ques plus courts...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...opponiturpraescriptio, jurare vel debitum reverá solulum fuisse, si de connu facto agalur, vel se ignorare Le loyer des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. ' ART. 2273. L'action des...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...(5). — Se prescrivent par cinq ans, les arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, le loyer des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, les intérêts dus pour prix de vente des biens meubles et immeubles (6). — Se prescrivent par un...
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