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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il s'agit...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - 654 pages
...COUR; —Attendu que l'art. 2277, Cod. Nap., soumet à la prescription de cinq ans : les arrérages des rentes perpétuelles et viagères ;— ceux des pensions...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts; — Attendu qu'il ressort des paroles mêmes de l'orateur...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 12

France - 1854 - 522 pages
...créances qui se trouvent atteintes par la prescription, les arrérages de rentes perpétuelles ou viagères,— ceux des pensions alimentaires , —...biens. ruraux, — les intérêts des sommes prêtées, il ajoute : cl généralement tout ce qui eut payable par année ou à des termes périodiques plus...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1854 - 1328 pages
...des rentes perpétuelles et viagères, ceoxdea pensions alimentaires, les loyers des maisons et les prix de ferme des biens ruraux , les intérêts des...généralement tout ce qui est payable par année ou ä des termes périodiques pfus courts ; — Attendu qn'il ressort des parólos mêmes de l'oratciir...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; ceux d"s pensions alimentaires; les loyers des maisons et le...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 36

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...arrérages de rentes perpétuelles et viagères j Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, el le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent ]iar cinq ans. — V. n05 59, 81. 2278. Los...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...août 1792, lit. III, art. 1 (1). €eux des pensions alimentaires (2): — C. 10152°.— Pr. 581, s. Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; — C. 1728. - Ord. janvier 1629, art. 142. Les intérêts des sommes prêtées, et généralement...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...— c. 529,530, *. 1909». (в). Cem. des pensions alimentaires; — c. lois 2°. — РГ. 58 1 ». Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux (è); — c. nzs. les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable année,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...reste au débiteur de renoncer à ce bénéfice; mais il faut une renonciation explicite. 2277. — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. (4) Merlin, Prucrlp., Met....
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...une grande variété de jurisprudence.» Exposé des motifs, n° 41 (Locré, p. 584). 2065. — 5° Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ant (art. 2277). ques cas analogues;...
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