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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pages
...matières auxquelles elles appartiennent. (') V. nrt. 2277, C. civ. Art. 2277 : « Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères ;— Ceux des pensions...intérêts des sommes prêtées, et généralement tout cequi est payable par année, ou àdes termes périodiques pius courts,- Seprescrivent par cinq ans.»...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 19

France - 1861 - 502 pages
...liquidation de la succession de Marescaux père ; Attendu qu'aux termes de l'art. 2277 du. Code Napoléon les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année se prescrivent par 5 ans ; Attendu que cette prescription est fondée sur un motif d'ordre public ,...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - 786 pages
...avoués sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès. » (Art. 2276.) — « Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...intérêts des sommes prêtées, et généralement toul ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...(C. 2060 7" 2272 s., 2278.) 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viapères ; — Ceux di's pensions alimentaires ; — Les loyers des maisons,...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques pins conns, — Se prescrivent par cinq ans. (C. 584, 1015, 1728, 1905...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 11

1862 - 494 pages
...renies perpétuelles et viagè« res, ceux des pensions alimentaires, les .< loyers des maisons et les prix de ferme '» des biens ruraux. — Les intérêts...généralement tout ce qui est « payable par année, ou à des termes pério« diques plus courts. » Dans notre ancien droit , les arrérages des rentes...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...Art. 59. Les arrérages de reules perpétuelles ou viagères; Ceux des pensions alimentaires ; Lis loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; Les intérêts des gommes prêtées, et généralement tout ce qui est p-iyolile par année, ou a des termes périodiques...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...2777.1 esnrrer gesderentes perpétuelles el viagères. — ceux dis pensions alimenlaire». — lea loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, - les intérêts île." sommes prêtées, et Rén-ralement tout ce qui est payable par année , ou * îles termes périodiques...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...1677. Ceux des pensions alimentaires; — C. civ., 192 et suiv., 499, 821-2°. — Pr. civ., 502,503. Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; — C. civ., 1483, 1499. M Les intérêts des sommes prêtées, et généralement lout ce qui est...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...jugement de l'instance. Régi. Uu 28 juin sommes que les avoués ou les huissiers ont pu recevoir 2277. personnellement, alors ses héritiers ne peuvent...1122. SECTION II. Des Engagements de l'Emprunteur. ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cinq ans '. — Ci». 205, 584, 1015,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 2278. Les prescriptions dont...
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