Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pages
...depuis l'exécution de la commission, ou la si« gniflcation des actes dont ils étaient ( barges. » Art. 57. « Les arrérages de rentes perpétuelles...ruraux ; « Les intérêts des sommes prêtées, et généra« lement tout ce qui est payable par anuée, ou à «'des termes périodiques plus cours,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...depuis l'exécution de la commission, ou la si« gnification des actes dont ils étaient (barges. » Art. 57. « Les arrérages de rentes perpétuelles...ruraux ; « Les intérêts des sommes prêtées, et généra« lement tout ce qui est payable par anuée, ou à « des termes périodiques plus cours,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1 à 2

Parfait Joseph Namur - 1866 - 818 pages
...librement le taux de l'intérêt conventionnel (art. 1er). 9. L'art. 2277 du Code Nap., aux termes duquel les. intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans, n'est pas applicable aux intérêts...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 12

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1867 - 462 pages
...la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes periodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. SOMMAIRE I. Prescription de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...court à dater du jugement; 2° Les arrérages des rentes ; 3° Ceux de pensions alimentaires ; 4° Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ; 5° Les intérêts des sommes prêtées, ceux d'un prix de vente et généralement tout ce qui est...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus court; — se prescrivent par cinq ans. Les prescriptions dont il...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cirnj ans. 2278. Les prescriptions...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1872 - 520 pages
...civil. PRESCRIPTION QUINQUENNALE. — Intérêts judiciaires. —L'art. 2277 du code civil, portint que les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, embrasse, dans son application,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1874 - 480 pages
...la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. 2277. — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. SOMMAIRE. I. Prescription de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...chargés, en sont pareillement déchargés. 1680. (2277*) Les arrérages de rentes perpétuelles ou viagères ; Ceux des pensions alimentaires; Les loyers...généralement, tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. 1681. (2279) En fait de meubles,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF