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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Principes de droit civil français, Volume 32

François Laurent - 1878 - 672 pages
...puisque le? traitements se payent par année (i). III. Loyers et fermages. 442. L'article 2277 dit que les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux se prescrivent par cinq ans. C'est à dessein que le législateur ne s'est pas servi des termes généraux...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 1

Netherlands - 1879 - 698 pages
...dat zij het laatste exploit , waartoe die papieren betrekkelijk zvjn, gedaau hcbben. a) Art. 2277 'CC Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...alimentaires; les loyers des maisons, et le prix de ferme des bieus ruraux; les intérêts des somqpcs prêtées, et généralement tout ce qni est payable par année,...
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Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - 1879 - 330 pages
...par cinq ans : 1° Les arrérages de rentes perpétuelles. 2° Ceux des pensions alimentaires. 3° Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux. 4° Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année où à...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...point une grande variété de jurisprudence ». (Exposé des motifs, n°4I, Locré, p. 584.) 2065. 5° Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...généralement tout ce qui est payable par année ou â des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans (art. 2277). 2066. L'origine...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...expressément, dans son article 22Î7, que les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceui des pensions alimentaires, les loyers des maisons...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, seraient prescrits par cinq ans. 190. Cette prescription...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pages
...paiement ou en restitution de certains droits d'enregistrement. 25. Se prescrivent par cinq ans : 1° Les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. C. civ., 2277. — V. Intérêts. 2° Toute action dérivant...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...22S7. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; Le loyer des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. 8'*ï(*. Les prescriptions...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1882 - 968 pages
...250), ne nous parait pas devoir être suivie. L'article 2277 déclare prescriptible par cinq ans : les arrérages de rentes perpétuelles et viagères,...des pensions alimentaires, les loyers des maisons et les prix de ferme des biens ruraux ; les intérêts des sommes prêtées et, en général, tout ce...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...la signiîicaiion des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. Ari. 2277. Q76 s< ' L 7t ^pZ E ٭{7Z ~ ֊w > V <> U νt -... ) ] 3 1 y E f A o R < 8 V p + D y !Q ou à des termes périodiques plus courts ; se prescrivent par c'nq ans. Art. 2278. Les prescriptions...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...l'art. 2277 du Code civil, les arrérages des rente': perpétuelles et viagères, ceux des pension» alimentaires, les loyers des maisons et le prix de...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. La loi a admis une prescription...
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