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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...arrérages des rentes perpétuelles ou viagères; » 2° « Ceux des pensions alimentaires; » 3° « Les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux; » 40 « Les intérêts des sommes prêtées ; » 5° « Tout ce qui est payable par année ou à des...
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Traité sur les sociétés de crédit foncie précédé d'une étude de législation ...

Émile Montagnon - 1886 - 420 pages
...ses cas d'application. Article 2277: « Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères... « Les intérêts des sommes prêtées , et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. » Ce texte est-il applicable...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ben <Serid)tgDoíí}iebern in Stuiübung itjreä Slmteä itbergebenen Sparteiaetcn beäiel)t. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, — Se prescrivent par cinq ans. 2277. Mcfftünbe fällig...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. ART. 2042. — Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères; Ceux des pensions...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. ART. 2043. — Les prescriptions...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 30

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1888 - 348 pages
...quinquennale ; — Attendu que l'article 2277 du Gode civil, par eux invoqué, est ainsi conçu : « Les arrérages de rentes « perpétuelles et viagères ; ceux des « pensions alimentaires, les loyers a des maisons et le prix de ferme « des biens ruraux ; les intérêts des « sommes prêtées et généralement...
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Droit romain:- Le concubinatus: Droit francais:- Des causes du divorce et ...

Auguste Limousin - 1889 - 566 pages
...matière l'article 2277 du Code civil, aux termes duquel les arrérages de rente perpétuelle et viagère, les intérêts des sommes prêtées et, généralement, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. En effet, une accumulation...
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Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 pages
...déchargés. — Civ., 1826-7o. Art. 2042. Les arrérages des rentes perpétuelles et via- 2277. gères ; Ceux des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons,...ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtes, et généralement tout (1) Au lieu de défenseurs publia, I ne connaît pas les avoués, l'art,...
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La Flandre judiciaire: legislation, doctrine, jurisprudence, Volume 4

1892 - 408 pages
...l'appelant oppose la prescription quinquennale; Attendu qu'aux termes de l'article 2277 du Code civil, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par an ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par 5 années; Attendu qu'il ya lieu d'accorder...
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Codes

Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...(C. civ. B., 2276.) «ïz; 3'. Les arrérages des pensions alimentaires ; Les loyers des maisons el le prix de ferme des biens ruraux ; .Les intérêts des sommes prêtées, el généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 26

1894 - 728 pages
...rentes perpétuelles et viagères, Ceux dos pensions alimentaires. Les loyers des maisons, et le prix do ferme des biens ruraux, Les intérêts des sommes...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. (*) ART. 433, code de commerce....
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