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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Manuel pratique de droit commercial à l'usage des commerçants, comprenant ...

H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...s'ils en sont requis, de jurer qu'ils ne savent pas que la chose soit due. III. Les loyers des maisons, les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Les intérêts ne peuvent plus...
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Lois civiles de Malte

Malta - 1896 - 244 pages
...avant le 14 août 1862 ; Les arrérages des pensions alimentaires ; Les loyers des biens urbains et ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées. et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Les sommes prêtées, lorsque la créance ne résulte pas...
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Les sociétés houillières du Nord et du et du Pas-de-Calais: étude historique ...

Alexandre Cavrois - 1896 - 424 pages
...pas n'est besoin d'une semblable stipulation, le texte de l'article 2277 est général et formel : « Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des (1) Sic : anciennes Compagnies de Fléchinelle (art. 13), Meurchin (art. 6), et Vendin-lez-Béthune...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 41

1896 - 644 pages
...postulés, depuis le 13 juillet 1876 jusqu'au 1o avril 18g5 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2277 cc les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, se prescrivent par 5 ans ; Que la demanderesse n'a donc droit qu'aux cinq dernières années ; VIII....
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés. ART. 2042. — Les arrérages des rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, Se prescrivent par cinq ans. ART. 2043. — Les prescriptions...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 75

1897 - 592 pages
...cinq ans : Attendu que Bourgeois ès qualités soutient qu'aux termes de l'aride 2277 Code civil, « les intérêts des sommes prêtées et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans » ; Qu'il en conclut que, en...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s ils ne savent pas que la chose soit due. 2277. *) Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. Code de procédure civile....
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Traité de la prescription: livre III, titre XIX du Code civil, Volume 2

Louis Vincent Guillouard - 1902 - 544 pages
...— L'article 2277 ajoute, dans les exemples qu'il donne des dettes prescriptibles par cinq ans, « les loyers « des maisons et le prix de ferme des biens ruraux ». La raison de décider est la même que pour les intérêts ; cette dette se paie soit par année,...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...domicilié. (Id., art. 2265.) Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, les loyers des maisons, le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. (Id., art- 2277.) L'action...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...exceptions. Ainsi, se prescrivent par 5 ans : les arrérages des rentes perpétuelles et viagères, les pensions alimentaires, les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux, les lettres de change, les intérêts des sommes prêtées, ... ; so prescrivent par 2 ans : l'action dos...
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