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" Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; • Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 548
de P. Antoine Fenet - 1829
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...garni qui se prescrivent par six mois ; 2° les arrérages des rentes perpétuelles ou viagères ; 3° les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts; 4° les salaires des commis et employés payables au mois;...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...déchargés.— dir. 2272s., 2278. R. v» Prescript, ni:, 1030 s., 1048 s. — S. eod. i'°, 60S. Art. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères...généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans. — Civ. 529 s.} 584, 1015-2°,...
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Loi du 12 juillet 1905 sur la compétence et l'organisation des justices de ...

Jean Cruppi - 1906 - 400 pages
...les autres preuves du payement, dans les limites où la loi en permet l'usage. Notons toutefois que les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux se prescrivent par cinq ans (art. 2277 du Code civil). Mais le prix de la location peut être incertain,...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...2271—2276. 2 *2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères ; Ceux des pensions alimentaires ; 3 Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; 3 Les intérêts des sommes prêtées, et généralementtout ce qui est payable par année, ou à...
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Code des sociétés: code civil - code de commerce - code de procédure - code ...

Belgium - 1911 - 284 pages
...est une cause de dissolution. (K. pr. d. S., 1902, p. 79, 1909, p. 260.) De la prescription. 2277. Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères...généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts ; Se prescrivent par cinq ans. La prescription n'est pas...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1829 - 802 pages
...2277 c. civ., dispose que les arrérages de» rentes et pensions , les loyers , les prix de ferme , les intérêts des sommes prêtées , et, généralement, tout ce qui est payable |>nr année, ou à des ternies périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans ; quecesdispositionsgénéraless'a...
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Le Statut européen de l'agent commercial: Approche critique de droit comparé

Axel de Theux - 1992 - 520 pages
...Belgique, en France et au Luxembourg, cette solution se déduit de l'article 2277 in fine C. civ. Nap. : «Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans». En Italie et aux Pays-Bas,...
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Le Statut européen de l'agent commercial: Approche critique de droit comparé

Axel de Theux - 1992 - 520 pages
...Belgique, en France et au Luxembourg, cette solution se déduit de l'article 2277 in fine C. civ. Nap. : «Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans». En Italie et aux Pays-Bas,...
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Belgische bibliografie, Volume 25

1899 - 1198 pages
...constructeur. Й. prat. du notar, belge, 1899, p. 260-268, 525-552. [547.27 GALOPÍN, GÉRARD. — Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;...généralement tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrivent par cinq ans. (Art. 2277 с. с.) Ann. du...
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Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - 1892 - 624 pages
...bien plus eu France. L'on n'y avait que l'art 2277 du CN " Les arrérages de rentes perpé" tuelles et viagères ; ceux des pensions alimentaires; " les..." ruraux ; les intérêts des sommes prêtées, et généra" lenient tout ce qui est payable par année, ou à des " termes périodiques plus courts,...
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