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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 138
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - 1866 - 448 pages
...(articles 1998 et suiv. du Code Napoléon), et notamment cette disposition de l'article 1 999 : et Le mandant doit rembourser au mandataire les » avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécu» tion du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il » en a été promis... » En chargeant...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...mandataire ignorait cette extinction. Pothier, Mandat, No. 106. Code Civil BC, arts. 1728, 1760. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...l'a ratifié expressément ou tacitement. — Civ. 11», 1338, 1374, 1420, 1997 ; Proc. 352. 1 009 . ls aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu bits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été pro<n<. - S'il n'ya...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 632 pages
...VI, p. 146 et 147). Voy. aussi M. Troplong (Du Mandat, n° 548 ; De la Vente, n" 64-76). l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même (pie l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduire le montant...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - 1867 - 646 pages
...réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 2000. — Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868 - 590 pages
...Nap., non du jour seulement de la ratification, mais du jour où elles ont été faites (1). 865. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances...S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le man« dant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et « paiement, lors même que l'affaire...
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Le Code civil italien et le Code Napoléon: études de législation ..., Volume 2

Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...et les frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires s'il en a promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ce remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...1831.-C. de Toulouse, 1" ch. frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et loi payer les salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire le remboursement et le payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement (art. 1998). Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ;es salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant...
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