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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 138
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1873 - 418 pages
...militaire de trailer pour son fils un contrat de remplacement peut révoquer ce mandai : dans ce cas, elle doit rembourser au mandataire les avances et frais...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et le mandataire auquel le mandant ne fait pas offre de remboursement peut opposer une /in de поп-recevoir...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1873 - 676 pages
...le premier, puisque l'art. 1999 4u Code civil n'ordonne au mandant de rembourser au mandataire que les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat; exécution qui n'a pas eu lieu dans le cas actuel ; Attendu que pour la même raison , il ya lieu d'accueillir...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...que le Tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à un mois...» (1) Art. 1999, C. civ. « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire les remboursement et paiement, lors même que l'afTiire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 17 ;Volume 1875

1875 - 586 pages
...aux soins qu'il donnait à ces mêmes intérêts ; » Qu'aux termes du droit commun, non-seulement le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, mais encore lui payer les salaires convenus et au taux fixé par l'usage (art. 1999, Code civil) ;...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 33

France - 1875 - 454 pages
...ses avances et de ses frais ou l'acquit de ses dépenses ; Que l'art. 1999 du même Code , porte que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci à faits pour l'exécution du mandat, et que l'art. 2001 ajoute que l'intérêt des avances faites...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...ou tacitement. [835, 994, 1471, 1479.] 1481. (1999*) Le mandant doit rembourser au mai)- t dataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement ot payement, .lors même que l'affaire n'aurait pas réussi. [1027, 1038, 1483.] mandataire...
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Journal des notaires et des avocats

1876 - 814 pages
...les parties contractantes, et que les règles du mandat doivent lui être appliquées; — Que tout mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il lui en a été promis; — Que le mandataire constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 25

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1876 - 586 pages
...soins qu'il donnait à ces mêmes intérêts ; « Attendu qu'aux termes du droit commun, non-seulement le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, mais encore lui payer les salaires convenus et au taux fixé par l'usage (article 1999 du Code civil);...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - 1878 - 608 pages
...p. 730. n° 231. 996. Le mandataire jouit-il du droit de rétention? Aux termes de l'article 1999, le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été convenu. Le mandataire at-il un droit de rétention pour la garantie de ces créances? Même question...
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Principes de droit civil français, Volume 2

François Laurent - 1878 - 684 pages
...texte et par les principes (i). Que sont les envoyés? Des mandataires ; or, d'après l'article 1999,1e mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. Vainement objecterait-on que les envoyés jouissent des fruits ; nous avons répondu d'avance, et l'article...
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