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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 138
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...expressément ou tacitement. —C. i338. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire le* avancée et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lomqu'il en a été promit djiu ne peut «e dispemer de faire ce* remboursement et paiement . I,.,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...i338 , 1^74, i4ao, C. ; 59, P. c. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et fraït que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses • ,il ii • •• lui- ini'il en a été promis. — S'il u'y a aucune faute imputable au mandataire...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de ce qui a pu être fait an delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. XVlI. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécutiou du mandat, et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...être fait au-delà qu'autant » qu'il l'a ratifié expressement ou tacitement. » i999 Art. i6. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances et frais que celui-ci a faits pour l'execution du « mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. " S'il n'ya aucune...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ( Code civil, art. il 998). » Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement , lors même que l'affaire n'aurait pas réussi , ni faire réduire le montant...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pages
...l'objet d'un débat (i). (i) La lettre de l'art. 1999 du Code parait défendre ce débat. Il porte : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...été promis. » S'il n'ya aucune faute imputable an mandataire , le mandant ne » peut se dispenser de faire ces remboursemens et paiemens, lors »...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1998 id. 17. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour Texéculion du mand.it, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1838. 1999. lé qu'en cas de mort de C. 1375, 2001. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et de lui payer ses salaires lorsqu'il lui en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable...mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et payements, lors même que l'affaire n'a pas réussi, ni faire réduire le montant...
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