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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ... - Page 138
de Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
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Traité théorique et pratique de procédure: organisation judiciaire ..., Volume 3

Eugène Garsonnet - 1899 - 880 pages
...devant ces tribunaux. eu Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui» ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a « été promis. » 7 Ou contre son avoué, en supposant que celui-ci l'ait connu personnellement et soit par suite,...
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Le code fédéral des obligations, suivi des lois fédérales sur la capacité ...

Charles Soldan, Switzerland - 1900 - 584 pages
...celleci pour la dite chose. 400 . Le mandant doit rembourser nu mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir a la décharge du mandataire 1 les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et ..., Volumes 44 à 45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1902 - 680 pages
...personnes ; — Attendu que si, aux termes de l'article 1999 du Code civil, lemandantdoitrembourserau mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, il faut que ces frais soient justifiés ; que c'est donc à Longeau à faire cette justification, ce...
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Quebec practice reports, Volume 4

Charles Ed Gobeil - 1902 - 536 pages
...considère qu'il est de l'intérêt de tout le inonde qu'il en soit ainsi. Le mandant, dit l'art. 1722 CC, doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire auquel il peut avoir droit. Ce sont là de ces avances...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...expiré par cause de mort ou autre, lorsque le mandataire ignorait cette extinction. — C 1760. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...été déterminés à souscrire par des manœuvres frauduleuses commises par cette maison Art. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandataire , le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursement et payement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 24

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 794 pages
...l'affaire tous les soins d'un bon père de famille. C'est ce que dit l'article 199», alinéa 2 : « S'il n'ya aucune faute imputable * au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire « ces remboursement et paiement, lors même que l'a/faire « n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 7

1908 - 902 pages
...peu inquiets. Exemple : Précisément avant l'article. 2000, nous lisons dans l'article 199!) : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Au contraire le Code civil est muet sur les avances et frais faits par le locateur de services....
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Le droit civil canadien: basé sur les "Répétitions écrites sur le ..., Volume 8

Pierre Basile Mignault - 1909 - 480 pages
...exécuter le mandat, et lui "payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir "droit. "S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant "ne peut se dispenser de faire ce remboursement et ce paiement, "lors même que l'affaire n'aurait pas réussi. Il ne peut non plus...
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Recueil général des lois et des arrêts

1832 - 796 pages
...mobiliers et immobiliers, présens et à venir; —Attendu, 2° qu'aux termes de l'art. 1999 du même Code, le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et qu'en droit, le contrat de cautionnement est assimilé au contrat de mandat ; Attendu, en fait, que...
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