Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision , n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention... "
Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 151
de Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...représenter le titre primordial . » Art. 238. ii L'acte de confirmation ou ratification d'une "33s « obligation contre laquelle la loi admet l'action en...réparer le vice sur « lequel cette action est fondée. « À défaut d'acte de confirmation ou ratification , il suffit « que l'obligation soit exécutée...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 15

Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...sera traitee dans le solvant. venons de signaler entre la confirmation et l'exécution. (porte-t-il) d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action...ratification , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairementaprès l'époqueà laquellel'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...Dumoulin sur cette matière. • L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation, contre laquetie la loi admet l'action en nullité ou en rescision...réparer le vice sur lequel cette action est fondée. s Tout cela est étranger aux ëngagemens qu'il est question de ratifier uniquement pour en interrompre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835 - 882 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou eu rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la...réparer le vice sur lequel cette action est fondée La confirmation , ratification ou exécution volontaire, dans les formes et à l'époque déterminées...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 8

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 740 pages
...tion en nullité ou en rescision , n'est valable yi que lorsqu'on y trouve la substance de cetle » obligation , la mention du motif de l'action en »...réparer le vice sur » lequel cette action est fondée. » 495. Ainsi trois conditions requises pour la validité de l'acte de confirmation expresse d'une...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. (Art. VI. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valablejque lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité on s de trois <U l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. — A défaut d'acte de confirmation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. ARTICLE 1338. L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...cette obligation, la mention du motif de l'action enresciskm , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut de confirmation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...dédale, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. C. 2238, 2263. 1558. Y celte obligation, la mention du molif de l'action en rescision, et l'inlenlion de réparer le vice...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pages
...manières : expressément ou tacitement. 12. Ratification expresse. D'après l'art. 1338 du Code civil, l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation...en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve les trois conditions suivantes : 1° La substance de cette obligation, c'est-à-dire les dispositions...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF