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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 393
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Le Mémorial catholique. Vol.1-12; nouv. coll., vol.1, Volume 9

1828 - 446 pages
...l'attentat aux libertés , franchises » et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou tout » procédé qui , dans l'exercice du culte ,...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou en injure, » ou en scandale public....
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. — 7....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure ou en scandale public. ( Ibid., art. 6.) . ART. 1967. Il y pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 pages
...l'état, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure, ou en scandale public. — Le culte catholique est exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...l'intérêt privé, déclare qu'il y aura recours au Conseil d'État « contre toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public; » — attendu qu'il résulte clairement de ces dispositions que, lorsqu'un particulier se plaint d'un...
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Code ecclésiastique français, Volume 1

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Art. organ. (}. \ Or peuvent avoir recours au Conseil - d'htat , dans tous les cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861 - 396 pages
...qu'énumérant dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur ya expressément rangé « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscienee, dégéuérer « contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public; » qu'une...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public; — mais atl. que cette restriction, qui a pour résultat de soumettre la plainte des particuliers...
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L'Ami de la religion, Volume 117

1843 - 646 pages
...l'attentat » aux libertés, franchises et coutumes de » l'Eglise gallicane, el toute entreprise » ou tout procédé qui dans l'exercice du » culte peut...contre eux en » oppression , ou en injure , ou en scan» dale public. » » Bonaparte dul se complaire dans son œuvre, il dul se dire à lui-même :...
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Lettres sur la Cour de la Chancellerie d'Angleterre, et sur quelques points ...

Charles Purton Cooper - 1830 - 510 pages
...l'attentat « aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise « gallicane, et toute entreprise ou tout procédé « qui , dans l'exercice du culte ,...arbitrairement « leur conscience , dégénérer contre eux en op« pression , ou en injure , ou en scandale public. « — Art. 7. Il y aura pareillement recours...
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