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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 393
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Annales du barreau français: ou choix des plaidoyers et mémoires ..., Volume 14

1830 - 554 pages
...réglemens de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons et reçues en France , et tout procédé qui , dans l'exercice du culte,...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégenérer contre eux en opposition , en injures ou en scandale public. » Voilà la loi , et encore...
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Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - 1831 - 792 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7- Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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L'Ami de la religion, Volume 67

1831 - 632 pages
...ecclésiastiques La suite de l'article détermiuoit les cas d'abus qui sont , en général , toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression, ou en injure, ou en scandale public; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera...
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L'Ami de la religion, Volume 67

1831 - 636 pages
...déterminoit les cas d'abus qui sont, en général, toute entreprise ou tout procédé qui, dans Vexercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens,...en oppression > ou en injure, ou en scandale public ; et l'article 8 de la même loi spécifie la manière dont devra être exercé ce recours ; on s'adressera...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831 - 422 pages
...Patu tenlal aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, « et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du « culte ,...peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler ar« bitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppres« sion ou en injure , ou en scandale...
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Ueber das colibatgesetz des rʾomisch: bd. Vollständige sammlung der ...

Friedrich Wilhelm Carové - 1833 - 810 pages
...France, l'attentât aux libertés , franchises et coutumes de l'Egl. gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...eux en oppression ou en injure ou en scandale public * ). e. Art. 14. (Les archevêques ou metrópoli!.) veilleront au maintien de la foi et de la discipline...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

1838 - 988 pages
...scandale public. Remarquons que cette disposition ne s'applique pas à tout fait d'un ecclésiastique, qui peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou injure, ou en scandale public ; il faut, comme condition sine qua non de l'appel comme d'abus , que...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...France, l'atteinte aux libertés, frauchises et coutumes de 1 église gallicane, ou toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte peut...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. (i) II...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...France, l'attentat aux libertés» franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou eu scaudale public. (Idem, art. 6.) Il ya pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans L'exercice da. culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...dégénérer contre eux en op'pression, ou en injure, on en scandale public. » Art. 8. « Le recours compétèra à toute personne intéressée, A défaut...
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