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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 393
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pages
...trouvent tas entreprises et procédés qui , dans l'exercice du culte , peuvent compromettre l'honnenr des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience...dégénérer contre eux en oppression ou en injure , on en scandale public. Suivant cette distinction , on réserverait au conseil d'état la connaissance...
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L'Ami de la religion, Volume 92

1837 - 620 pages
...franchises et coutumes de l'ég'isf gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exei cice du culte, "peut compromettre l'honneur des citoyens,...conscience, dégénérer contre eux en oppression , eu injure ou en scandale public. » De tous les cas que nous venons d'indiquer, il n'ya que 1.1 contravention...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37 à 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 pages
..., l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838 - 978 pages
...scandale public. Remarquons que cette disposition ne s'applique pas à tout fait d'un ecclésiastique, qui peut compromettre l'honneur des citoyens , troubler...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou injure, ou en scandale public; il faut, comme condition sine qua non de l'appel comme d'abus, que l'acte...
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Staats-Lexikon oder Encyklopädie der Staatswissenschaften, Volume 6

1838 - 842 pages
...France, l'attentat aux libertés franchises et coutumes de l'église gallicane et toute entreprise et procédé, qui dans l'exercice du culte peut ^ compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer en oppression, en injure ou en scandale publique. Ша) bem ¡Decrete...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

France - 1839 - 598 pages
..., l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut...en oppression ou en injure , ou en scandale public (1). instructions pastoral», et qu'on peut les imprimer sans leur autorisation: cette doctrine * été1...
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De l'état actuel du Clergé en France et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 pages
...France , l'attentat aux libertés , franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression, ou en injure, ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au Conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 98 pages
...dans l'exercice du. culte , peut compromet« tre l'honneur des citoyens , troubler arbi« trairement leur conscience , dégénérer « contre eux en oppression , ou en injure ou « en scandale public. » T De iputi ? <liifHc donc l Considérant que lo refus de sépulture catholique fait par l'autorité...
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Défense de l'évêque de Clermont: traduit, pour cause d'abus, devant les ...

Louis-Marie de Cormenin - 1839 - 84 pages
...dans l'exercice du culte , peut compromet« Ire l'honneur des citoyens, troubler arbi« Irairement leur conscience , dégénérer « contre eux en oppression , ou en injure ou « en scandale public. » 'l) De quoi ?ill'e*-lf ilonr ! Considérant que le refus de sépulture catholique fait par l'autorité...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 pages
...seconde classe se trouvent compris les entreprises et procédés qui, dans l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure, ou en scandale public. « Suivant cette distinction , on conserverait au conseil d'état...
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