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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 393
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure, ou en scandale public. 7. 11 y aura pareillement recours au conseil -d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou u= u= r. ÉGLISE GALLICANE. 9 . Il y aura pareillement recours au conseil-d'état , s'il est porté atteinte...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1840 - 1162 pages
...aux lois du royaume, etc. « II ya abus, dit la loi du 18 germinal an" x , dans toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 1

Philippe Le Bas - 1840 - 706 pages
...fonctions aux lois du royaume, etc. «Il ya abus, dit la loi du 18 germinal an x , dans toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injure ou en scandale public. » La même loi attribue au conseil d'État la connaissance des appels...
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L'Ami de la religion, Volume 105

1840 - 628 pages
...germinal an x, déclare спя ¿abus : toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice da culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler...conscience , dégénérer contre eux en oppression , ou en injures, ou en scandale public ; que cet article soumet l'appréciation des cas d'abus an conseil d'état...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...nombre de ces cas , se trouve la • contravention aux lois et réglements , i et toute entreprise on » tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur eon» science, dégénérer contre eux en oppression ou en injures, » ou en scandale public. » —...
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L'Église catholique vengée du reproche de favoriser le despotisme politique ...

L. Sabatier - 1841 - 444 pages
...culte , peut compromettre l'honneur * Fleury; Institution au droit canonique, p. 158, 160, 161, t. H. des citoyens , troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer contre eux en oppression ou injure, ou en scandale public. » Voilà les évêques que les ennemis de l'Église, pour les rendre...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...l'exercice du culte, peut compromettre l'hont( neur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, K dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en « scandale public » [L. 18 gerai, an X , art. 6] (2). La loi organique a ainsi rétabli la protection due par l'État...
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Traité de l'administration du culte catholique: principes et règles d ...

A. Vuillefroy - 1842 - 538 pages
...l'Église gallicane. Mais en matière de discipline ecclésiastique, il est indis» Toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte , peut...contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale publie (1) (a). » pensable d'avoir épuisé tous les degrés de juridiction , avant de pouvoir former...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure, ou en scandale public. » 444. Les dispositions que nous venons de citer, extraites presque littéralement de l'ancien droit...
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