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" République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 393
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Revue de droit français et étranger, Volume 4

1847 - 1092 pages
...vol. I de la y édit., p. 36. Dalloz , Dictionnaire de législation, au mot Appel comme tfabut. » tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...citoyens, troubler arbitrairement leur conscience » et dégénérer en oppression ou en injure. » Cette énumération n'est pas limitative. 11 existe...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 1

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...France ; l'attentat aux libertés franchises et coutumes de l'Église gallicane; 4° Toute entreprise ou tout procédé qui dans l'exercice du culte peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurconscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou en scandale public. L'abus commis...
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Traité de l'instruction criminelle ..., Volume 2,Partie 2  -Volume 3,Partie 2

Faustin Hélie - 1848 - 830 pages
...l'application de l'art. (3 de te loi du 18 germinal an x, qui désigne comme cas d'abtfstttùlô uni reprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte; peut...dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou eti scandale public , puisqu'un discours fcntt en chaire par un curé en fonctions fait essentiellement1...
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Encyclopédie des sciences religieuses, Volume 7

Frédéric Lichtenberger - 1880 - 812 pages
...l'excès de pouvoir: 2° La contravention aux lois et règlements de l'empire ; 3" toute enIreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...conscience, dégénérer contre eux en oppression, en injures ou en scandale public. A ces trois matières de juridiction, l'art. G de notre loi ajoute...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 2

1880 - 752 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 pages
...consacrée! par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise et tout procédé qui,...en oppression ou en injure, ou en scandale public. Cette délinition pourvoit à tout dans sa généralité ; il ne reste qu'à l'appliquer. Elle est...
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Étude historique et juridique sur le concordat de 1801, Volume 288

Gabriel Joly - 1881 - 238 pages
...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...oppression, ou en injure, ou en scandale public. « ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat, s'iî est porté atteinte à l'exercice du oulta...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 450 pages
...l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, ou toute entreprise ou fouf procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...conscience, dégénérer contre eux en oppression et en injure ou en scandale public. » [Mais il faut remarquer qu'en France le placet est en outre...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Volume 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...actes du Saint-Siège. 724. Le dernier cas d'abus prévu par l'article 6 est : 5* Tottt entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement lar conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en injure ou cr. scandale public. Cette définition,...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - 1881 - 992 pages
...«wrcice du culte, peut compromettre 1 honneur d« citoyens, iroubler arbitrairement leur conKieaee, dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public. '5. Les dispositions ne cet art. 6, sauf le 5e cas, Met roinnintees à [ancienne législation (voy....
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