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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 393
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 13

France - 1836 - 400 pages

...France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut...en oppression ou en injure , ou en scandale public. 7. Il y aura pareillement recours au ConGHRMINAL AN Ю. 93 seil-d'Etat, s'il est porté atteinte à...

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