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" Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 421
de Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...dommages-intérêts et frais sont exécutoires p.ir voie de a contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. Eu conséquence , et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait au condamné. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines , le procureur du ro adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adresse les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice....
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...dommages-intérêts et frais , sont, exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique chargés de l'exécution des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 29

France - 1838 - 384 pages
...corps ; et l'exécution ponrra en être poursui» vie cinq jours après un simple commande» ment Tait aux condamnés. » En conséquence, et Sur la demande...l'enregistrement et des domaines, » le procureur du Roi adressera les réquisitions » nécessaires aux agens de la force publique' » chargés de l'exécution...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839 - 608 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux ageus de la force publique chargés de l'exécution des...
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Traité général de statistique: culture et exploitation des bois

Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pages
...intérêts et frais , sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...l'enregistrement et des domaines , le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par cor]» , et l'exécution pourra ser r= adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58 à 59

1840 - 780 pages
...jugement , lequel contiendra le nom dei parties et le dispositif. • Sur le vu du commandement et r-ur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaire» aux agent» de la force publique et autres fonctionnaires...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...contient le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur, le procureur du roi adresse les réquisitions nécessaires aux agens de la force publique et autres fonctionnaires chargés, de l'exécutioq des 1n.andemens de justice. Si le débiteur -est...
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