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" Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Page 421
de Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 344 pages
...par corps ; et l'exécution pourra en » être poursuivie cinq jours après un simple com» mandement fait aux condamnés. » En conséquence, et sur la...l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi » adressera les réquisitions nécessaires aux agents do » la force publique chargés de l'exécution...
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La pêche en eau douce et en eau salée: histoire, mœurs, habitudes des ...

Alphonse Karr - 1860 - 332 pages
...l'exécution pourra en » être poursuivie cinq jours après un simple com» mandement fait aux condamnés. n En conséquence, et sur la demande du receveur de...l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi » adressera les réquisitions nécessaires aux agents de » la force publique chargés de l'exécution...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques-Marie Boileux - 1860 - 902 pages
...ce jngfinent, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force pulilique et autres funeiionna res...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...de l'enregistrement et des domaines, le procureur duroi adresserais réquisitions nécessaires auxagents de la force publique chargés de l'exécution...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du Hoi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...et /rais, sum exécutoires par là voie de la contrainte par corps el l'exécuiion pourra en ôire poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés En conséquence el sur la demande du receveur de l'enregistrement el des domaines, le procureur du roi adressera les...
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Des citations directes données en simple police et en police correctionnelle ...

Paul Vial - 1863 - 68 pages
...ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait anx condamnés. En conséquence, et sur la demande du...de l'enregistrement et des domaines, le procureur impérial adressera les requisitions nécessaires aux ngcnts de la force publique chargés de l'exécution,...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - 1866 - 494 pages
...dommages-intérêtet frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corp^ et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. я En conséquence, et sur la demande du receveur de {'enregistrement et des domaines, le procureur...
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