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" de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...de la dot constituée en argent. nommés d'office par le tribunal. C. 1702. — Pr. 955,956. 1334. parles deux conjointement, saufles exceptions qui suivent. C. 1560. Dans ce cas, l'immeuble reçu en...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1844 - 468 pages
...[4]. L'art. i 53Í du Code civil porte, en effet: « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypothéqués pendant » le mariage...conjointement, » sauf les exceptions qui suivent. » de Lyon, 17 juillet 1804 (Dalloz, t. 33, 2' part., p. Ш), sur ¡e renvoi prononcé par un arrêt...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...et sur ce point le plus sévère de la législation romaine. » 483. L'art. 1554 dispose donc : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » S'ils ne peuvent pas être aliénés ni hypothéqués, ils ne peuvent pas non plus être saisis...
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Traité du contrat de mariage, ou, Du régime des biens entre époux, Volume 3

Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...généralement Finaliénahilité de l'immeuble dotal. 1246. — I. L'article 1554 pose le principe : «Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par la femme, ni par les deux « conjointement. » Le mot aliéner doit être pris ici dans son sens le plus large, pour toute espèce d'acte par lequel...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla tomme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation...
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Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire ..., Volume 2

Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - 1856 - 752 pages
...(Cass., 26 août 1851, JP, t. i, 1852, p. 12 ; Troplong, Contrat <1c maridije, t. iv, n° 3127.) 1049. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions que nous indiquerons ultérieurement. (C. Nap., art. 1554.) 1050. Les choses fongibles, ou meubles...
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Journal des notaires et des avocats

1856 - 890 pages
...la dissolution du mariage. C'est ce qui résultedu texte même de l'art. i.'i'ii-: « Les immeuble» constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage... » II faut conclure de là qu'après la dissolution du mariage par le divorce, la femme recouvre le...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...dot sera prise sur les biens des constituants, s'il n'ya stipulation contraire. C. 384, 1134. qués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par le« déni conjointement, gaaf lee exception» qui suif*Dt.С 15S5 1555l.. 1572, 1576. 2111. 2121....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 812 pages
...elle n'est autorisée que par la justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. Art. 168. Lei immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par le.» deux conjointemeul, sauf les exceptions qui suivent. Art. 170. Elle peut aussi, avec l'autorisation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. » Art. 161. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Art. 163. « La femme peut, avec l'autorisation •gime dotal. ;ous ce régime comme sous î, est...
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