Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 ...

1866 - 1290 pages
...est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent C. 1134, 1394. 1551. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les doux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. C. 1535, 1555s., 1572,1576,2111, 2121. 1555. La...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...—1435,1595, n. 3 Ш4. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués Codant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Mufles exceptions qui suivent*.—1424. 1388. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 6

France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...l'enseigne fort bien M. Troplong (n os 3189-3193). 2° InaliCnabiliie de§ immeubles dotaux. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE. I. Observations sur l'inaliénabilité dotale. Elle s'applique sans conteste aux immeubles....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...l'enseigne fort bien M. Troplong (n os 3189-3193). 2° InallCnabilltC des immeubles dotaux. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE. I. Observations sur l'inaliénabilité dotale. Elle s'applique sans conteste aux immeubles....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 718 pages
...paraphernaux, par le même article ; et quant à ses biens dotaux, par l'art. 1554, suivant lequel « les immeubles constitués en dot ne peuvent être...par les deux conjointement », sauf les exceptions consacrées par les art. 1555 et suivants. —Ce n'est pas à dire que les immeubles de la femme ne...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 11

France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pages
...paraphcrnaux, par le même article ; et quant à ses biens dotaux, par l'art. 1554, suivant lequel « les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement », saut' les exceptions consacrées par les art. 1555 et suivants. — Ce n'est pas à dire que les...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...le contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou Qu«"ee«» u hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme, rSuduMUM d<« ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent ^ f ouble * do " (Voy....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - 1876 - 764 pages
...celle de l'ancien droit, plus logique et plus prévoyante! 2° En effet, aux termes de l'article 1554, les immeubles constitués en dot ne peuvent être...par la femme, ni par les deux conjointement, sauf, dit cet article, les exceptions qui suivent; Or, la donation de biens à venir renferme une aliénation;...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

De la protection de la dot pendant le mariage en droit romain: Des droits et ...

Henri Lévy-Alvarès - 1889 - 252 pages
...encore que les termes de l'article 1544 établissent formellement le système de l'indisponibilité. « Les immeubles » constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués » pendant le mariage ». C'est encore là un argument peu défendable. La formule employée par l'article 1554 n'a certainement...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1834 - 864 pages
...lajouissance et l'administration de ses biens dolaux, que tous les conditions imposées au mari ; Attendu que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ñipar les deux conjointement (art. i554), sauf les exceplions consacrées par les cinq articles suivans,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF