...de la dot constituée en argent. nommés d'office par le tribunal. C. 1702. — Pr. 955,956. 1334. parles deux conjointement, saufles exceptions qui suivent. C. 1560. Dans ce cas, l'immeuble reçu en...

...[4]. L'art. i 53Í du Code civil porte, en effet: « Les immeubles constitués en dot ne peu» vent être aliénés ou hypothéqués pendant » le mariage...conjointement, » sauf les exceptions qui suivent. » de Lyon, 17 juillet 1804 (Dalloz, t. 33, 2' part., p. Ш), sur ¡e renvoi prononcé par un arrêt...

...et sur ce point le plus sévère de la législation romaine. » 483. L'art. 1554 dispose donc : « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » S'ils ne peuvent pas être aliénés ni hypothéqués, ils ne peuvent pas non plus être saisis...

...généralement Finaliénahilité de l'immeuble dotal. 1246. — I. L'article 1554 pose le principe : «Les « immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par la femme, ni par les deux « conjointement. » Le mot aliéner doit être pris ici dans son sens le plus large, pour toute espèce d'acte par lequel...

...contrat de mariage. Il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...hypothéqués pendant le mariage ni par le mari ni parla tomme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent: La femme peut avec l'autorisation...

...(Cass., 26 août 1851, JP, t. i, 1852, p. 12 ; Troplong, Contrat <1c maridije, t. iv, n° 3127.) 1049. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...ni par les deux conjointement, sauf les exceptions que nous indiquerons ultérieurement. (C. Nap., art. 1554.) 1050. Les choses fongibles, ou meubles...

...la dissolution du mariage. C'est ce qui résultedu texte même de l'art. i.'i'ii-: « Les immeuble» constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage... » II faut conclure de là qu'après la dissolution du mariage par le divorce, la femme recouvre le...

...dot sera prise sur les biens des constituants, s'il n'ya stipulation contraire. C. 384, 1134. qués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par le« déni conjointement, gaaf lee exception» qui suif*Dt.С 15S5 1555l.. 1572, 1576. 2111. 2121....

...elle n'est autorisée que par la justice, elle doit réserver la jouissance à son mari. Art. 168. Lei immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par le.» deux conjointemeul, sauf les exceptions qui suivent. Art. 170. Elle peut aussi, avec l'autorisation...

...pas dotal, si la condition de l'emploi n'a été stipulée par le contrat de mariage. » Art. 161. « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. » Art. 163. « La femme peut, avec l'autorisation •gime dotal. ;ous ce régime comme sous î, est...