 | 1866 - 1290 pages
...est de même de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent C. 1134, 1394. 1551. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les doux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. C. 1535, 1555s., 1572,1576,2111, 2121. 1555. La... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...—1435,1595, n. 3 Ш4. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués Codant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement, Mufles exceptions qui suivent*.—1424. 1388. La femme peut, avec l'autorisation de son mari, ou, sur... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 628 pages
...l'enseigne fort bien M. Troplong (n os 3189-3193). 2° InaliCnabiliie de§ immeubles dotaux. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE. I. Observations sur l'inaliénabilité dotale. Elle s'applique sans conteste aux immeubles.... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...l'enseigne fort bien M. Troplong (n os 3189-3193). 2° InallCnabilltC des immeubles dotaux. 1554. — Les immeubles constitués en dot ne peuvent être...deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent. SOMMAIRE. I. Observations sur l'inaliénabilité dotale. Elle s'applique sans conteste aux immeubles.... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...paraphernaux, par le même article ; et quant à ses biens dotaux, par l'art. 1554, suivant lequel « les immeubles constitués en dot ne peuvent être...par les deux conjointement », sauf les exceptions consacrées par les art. 1555 et suivants. —Ce n'est pas à dire que les immeubles de la femme ne... | |
 | France, Victor Marcadé - 1868 - 720 pages
...paraphcrnaux, par le même article ; et quant à ses biens dotaux, par l'art. 1554, suivant lequel « les immeubles constitués en dot ne peuvent être...mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement », saut' les exceptions consacrées par les art. 1555 et suivants. — Ce n'est pas à dire que les... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...le contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou Qu«"ee«» u hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme, rSuduMUM d<« ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent ^ f ouble * do " (Voy.... | |
 | Charles Demolombe - 1876 - 764 pages
...celle de l'ancien droit, plus logique et plus prévoyante! 2° En effet, aux termes de l'article 1554, les immeubles constitués en dot ne peuvent être...par la femme, ni par les deux conjointement, sauf, dit cet article, les exceptions qui suivent; Or, la donation de biens à venir renferme une aliénation;... | |
 | Henri Lévy-Alvarès - 1889 - 252 pages
...encore que les termes de l'article 1544 établissent formellement le système de l'indisponibilité. « Les immeubles » constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués » pendant le mariage ». C'est encore là un argument peu défendable. La formule employée par l'article 1554 n'a certainement... | |
 | 1834 - 864 pages
...lajouissance et l'administration de ses biens dolaux, que tous les conditions imposées au mari ; Attendu que les immeubles constitués en dot ne peuvent être...pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ñipar les deux conjointement (art. i554), sauf les exceplions consacrées par les cinq articles suivans,... | |
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de l'art. 1554 C. civ. les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent 
