 | Yves Moerman - 2005 - 280 pages
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 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 874 pages
...Gouvernement Bavarois des arrérages qui lui seraient dûs sur les impots directs des Départemens Français qui avaient été placés sous son administration durant la Guerre; dans la proportion qu'elle on sera dédommagée elle-même par le Gouvernement Français. Les présents Articles Additionnels... | |
 | 1931 - 880 pages
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 | comte Guillaume de Garden - 1813 - 410 pages
...additionnels auront la même forcé et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au Traité dé ce jour. Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs lés ont signés et y ont apposé le cachet de leurs... | |
 | Italy - 1629 - 1186 pages
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 | Limburgs Geschied- en Oudheidkundig Genootschap - 1911 - 1072 pages
...senatoreries, de pensions et autres charges de cette nature. Art. 6 Les présens articles séparés et secrets auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot un traité patent de ce jour. Ils seront ratifiés et les ratifications en seront échangées en même... | |
 | France - 1858 - 1524 pages
...différentes compagnies anglaises et néerlandaises dites yacht-clubs. 3. Les présents articles séparés auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot dans le Traité de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même... | |
 | Sir Edward Hertslet - 1908 - 374 pages
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Les présents articles additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au traité de ce jour : ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires... 
