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" Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Page 172
de Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jure's au nombre Je douze, en retranchant lesdernicrsnomj inscrits sur la liste (3). Les jurés ne...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 pages
..., sinon le sort désigne ceux qui doivent en user . Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste . 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présens . Les jurés ne...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 670 pages
...récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury prpcède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers inscrits sur la liste. Art. 55. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du juri 35. Le juri spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présens. — Les jurés ne...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sinon le sort désigne ceux qui | doivent en user. — Si le droit de récusation n'est point exercé, o7b:r2 Si. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. — Les jurés ne...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841 - 1296 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1066 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point eiercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat...liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsiii». les douze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

1842 - 1074 pages
...récusation, siuon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point eiercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de douze, eu retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. où. Le jury spécial n'est constilué...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède 'i In rèduci ion des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms ¡nscriis sur la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

1842 - 1068 pages
...récusation, sinon lesort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point nercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat directeur du jury procède a la réduction des jures au nombre de douze , en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste,...
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