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" Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Page 172
de Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellemont, In magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de douze, eu retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 782 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...des jurés au nombre de douze, en retranchant les dernitrs noms inscrits sur la liste. ART. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...récusation; sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le Magistrat directeur...n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présens. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au moins. Art. 36. Lorsque...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
..., sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. — Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...récusation; sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés , en nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Les jurés ne peuvent...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 558 pages
...sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. — Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents.— Les jurés ne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1848 - 1586 pages
...s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur <lu jury procède a la réduction des juré« au nombre de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste ; »Attendu qu'au lien de procéder de cette manière, le magistrat directeur a fait entrer dans le...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 344 pages
...: « le tribunal de l'ar« rondiisement choisit. » Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. XXXV. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...de récusation n'est point exercé ou « s'il ne l'est que partiellement, le magistrat direc« teur du jury procède à la réduction des jurés au «...retranchant les derniers noms « inscrits sur la liste. » (Voy. art. 34, § 4.) 414. — Le jury ne peut commencer à fonctionner que lorsque douze jurés...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855 - 598 pages
...paragraphe (¡nal de l'art. 34, qui veut que, pour la formation du jury de jugement, le magistral-directeur procède à la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les drruiers noms inscrits sur la liste; qu'en effet, le procès-verbal ne rapporiani, en aucune de ses...
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