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" Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Page 172
de Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...en user. L. 1841 ,. art. 34. 33<t. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il nel'est que partiellement, le magistrat directeur du jury...retranchant les. derniers noms inscrits sur la liste. Ib. 339. On a écarté les récusations motivées, qui eussent été unesource d'embarras et de procès....
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856 - 636 pages
...exercé, ou s'il n'esl exercé que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; — Qu'il suit de l'ordre ainsi tracé par la loi, le jury spécial étanl formé sur un appel de liste...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1857 - 1350 pages
...ou s'il n'est exercé que partiellement, le magistrat directeur du jury procède a la réduction an nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; — Qu'il suit de l'ordre ainsi tracé par la loi, le jury spécial étant formé sur un appel de liste...
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Le socialisme en Russie: étude contemporaine

Charles Marchal - 1860 - 286 pages
...peuvent exercer chacune deux récusations. Si elles n'exercent pas ce droit, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Les débats ont lieu publiquement. Le procès-verbal doit constater que la discussion a été publique....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 30,Partie 2

1860 - 1114 pages
...exercé, ou s'il ne Test que » partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduc> tion des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers » noms inscrits sur la liste ; » Attendu qu'il résulte du procès-verbal que cette disposition de la loi a été littéralement...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de huit, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 938 pages
...partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de huit, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste....Le jury spécial n'est constitué que lorsque les huit jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de >i\ au moins....
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...n'est point eiercé, ci s'il ne l'est iue partiellement , le magistral directeur du jur; procéda a la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la lisle. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés (ont présens. — Les jurés...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 2

Charles Delalleau - 1866 - 592 pages
...Cela résulte du § 4 de l'art. 34, portant que : « Si le droit de ré« cusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le « magistrat...retranchant les derniers noms inscrits « sur la liste, » et du § 1er de l'art. 35, énonçant que : « le jury spécial n'est constitué que lorsque les...
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Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, Volume 1

Charles Delalleau - 1866 - 670 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la rédaction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35....
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