 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...en user. L. 1841 ,. art. 34. 33<t. Si le droit de récusation n'est point exercé , ou s'il nel'est que partiellement, le magistrat directeur du jury...retranchant les. derniers noms inscrits sur la liste. Ib. 339. On a écarté les récusations motivées, qui eussent été unesource d'embarras et de procès.... | |
 | 1856 - 636 pages
...exercé, ou s'il n'esl exercé que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; — Qu'il suit de l'ordre ainsi tracé par la loi, le jury spécial étanl formé sur un appel de liste... | |
 | 1857 - 1350 pages
...ou s'il n'est exercé que partiellement, le magistrat directeur du jury procède a la réduction an nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; — Qu'il suit de l'ordre ainsi tracé par la loi, le jury spécial étant formé sur un appel de liste... | |
 | Charles Marchal - 1860 - 286 pages
...peuvent exercer chacune deux récusations. Si elles n'exercent pas ce droit, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Les débats ont lieu publiquement. Le procès-verbal doit constater que la discussion a été publique.... | |
 | 1860 - 1114 pages
...exercé, ou s'il ne Test que » partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduc> tion des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers » noms inscrits sur la liste ; » Attendu qu'il résulte du procès-verbal que cette disposition de la loi a été littéralement... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de huit, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 35. Le jury spécial n'est constitué... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...n'est point eiercé, ci s'il ne l'est iue partiellement , le magistral directeur du jur; procéda a la réduction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la lisle. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés (ont présens. — Les jurés... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 pages
...Cela résulte du § 4 de l'art. 34, portant que : « Si le droit de ré« cusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le « magistrat...retranchant les derniers noms inscrits « sur la liste, » et du § 1er de l'art. 35, énonçant que : « le jury spécial n'est constitué que lorsque les... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 670 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la rédaction des jurés au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35.... | |
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