 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pages
...forment le jury. Si elle n'est pas exercée ou si elle ne l'est que partiellement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (art. 34) *. 107. L'exercice du droit de récusation est chose fort importante; il donne lieu à quelques... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombro de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ART. 55. Le jury spécial n'est... | |
 | France - 1878 - 890 pages
...désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est owe partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de k liste. 39. Le jury spécial n'est constitué que lorsque... | |
 | 1879 - 624 pages
...févr. 4834 (S.54.4.272); Cass., 2 févr. 4864 (Gta. trib., 4 févr. 64). « cusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le « magistrat...nombre de douze, en retranchant les derniers noms încrits « sur la liste, » et du 1 1er de l'art. 35, énonçant que : € le jury spécial n'est... | |
 | 1879 - 976 pages
...est rejeté; Mais, sur le deuxième moyen : , Vu l'article 35 delà loi du 5 mai i84i, ainsi conçu : «Le jury spécial n'est constitué que lorsque les...sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer qu'au nombre de neuf au moins » ; Attendu qu'aux termes de cet article douze jurés sont nécessaires... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 33. — Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 646 pages
...sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. — Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. » 266. Ces mots « lors de Fappel» s'appliquent à l'appel des causes par le greffier et non à l'appel... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...n'est point exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury réduit les jurés au nombre de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (f 4). L'ordre d'inscription des jurés a donc une grande importance. C'est celui dans lequel ils figurent... | |
 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. — Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...derniers noms inscrits sur la liste. ART. 35. — Le jury n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. — Les jurés ne peuvent délibérer... | |
 | Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent... | |
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