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" Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Page 172
de Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 7

Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pages
...forment le jury. Si elle n'est pas exercée ou si elle ne l'est que partiellement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (art. 34) *. 107. L'exercice du droit de récusation est chose fort importante; il donne lieu à quelques...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombro de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ART. 55. Le jury spécial n'est...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1878 - 890 pages
...désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est owe partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de k liste. 39. Le jury spécial n'est constitué que lorsque...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

1879 - 624 pages
...févr. 4834 (S.54.4.272); Cass., 2 févr. 4864 (Gta. trib., 4 févr. 64). « cusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le « magistrat...nombre de douze, en retranchant les derniers noms încrits « sur la liste, » et du 1 1er de l'art. 35, énonçant que : € le jury spécial n'est...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 49,Partie 2,Volume 1

1879 - 976 pages
...est rejeté; Mais, sur le deuxième moyen : , Vu l'article 35 delà loi du 5 mai i84i, ainsi conçu : «Le jury spécial n'est constitué que lorsque les...sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer qu'au nombre de neuf au moins » ; Attendu qu'aux termes de cet article douze jurés sont nécessaires...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Partie 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Art. 33. — Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 646 pages
...sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. — Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. » 266. Ces mots « lors de Fappel» s'appliquent à l'appel des causes par le greffier et non à l'appel...
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique et de la confiscation en ...

Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...n'est point exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury réduit les jurés au nombre de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste (f 4). L'ordre d'inscription des jurés a donc une grande importance. C'est celui dans lequel ils figurent...
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 128 pages
...sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. — Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...derniers noms inscrits sur la liste. ART. 35. — Le jury n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. — Les jurés ne peuvent délibérer...
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L'Expropriation pour cause d'utilité publique: manuel pratique des ...

Gustave Bogelot (avocat).), Jules-Albert-Henri Périn - 1888 - 138 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés ne peuvent...
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