 | Jean Marie - 1890 - 732 pages
...droit de récusation n'est point exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Douze jurés doivent être présents, pour que le jury spécial soit constitué ; il faut neuf jurés,... | |
 | 1891 - 1312 pages
...sinon, le sort désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de la liste. Art. 39. — Le jury spécial n'est constitué... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 646 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douzes jures sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède ù la réduction des jures au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste.... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 654 pages
...récusation; sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont préseuts. Mais le jury une fois... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de 12, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste » (art. 34). « Le jury spécial n'est... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 282 pages
...de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeurdujury procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. — Les jurés ne... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés... | |
 | France - 1890 - 712 pages
...sinon , le sort désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de la liste. 39. Le jury spécial n'est constitué que lorsque... | |
 | France - 1834 - 722 pages
...désigne ceui qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne Vest que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre Je douze, en retranchant les dernierSnoms inscrits sur la liste (3). 35. Le jury spécial1 n'est constitué... | |
| |