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" Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Page 172
de Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 732 pages
...droit de récusation n'est point exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Douze jurés doivent être présents, pour que le jury spécial soit constitué ; il faut neuf jurés,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 61,Partie 2

1891 - 1312 pages
...sinon, le sort désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de la liste. Art. 39. — Le jury spécial n'est constitué...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 646 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douzes jures sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de neuf au...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2 ;Volume 84

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 894 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur du jury procède ù la réduction des jures au nombre de douze, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste....
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 654 pages
...récusation; sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont préseuts. Mais le jury une fois...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de 12, en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste » (art. 34). « Le jury spécial n'est...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 282 pages
...de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeurdujury procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. — Les jurés ne...
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Comment reconstruire nos cités détruites: notions d'urbanisme s'applicant ...

Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 pages
...récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. ARTICLE 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. Les jurés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - 1890 - 712 pages
...sinon , le sort désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de la liste. 39. Le jury spécial n'est constitué que lorsque...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834 - 722 pages
...désigne ceui qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne Vest que partiellement, le magistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nombre Je douze, en retranchant les dernierSnoms inscrits sur la liste (3). 35. Le jury spécial1 n'est constitué...
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