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" Dans le cas où plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, ils s'entendent pour l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement,... "
Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ... - Page 172
de Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 4 à 7

1834 - 516 pages
...sinon, le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation u'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés lont présens. Les jurés ne peuvent...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 3,Partie 2

1833 - 478 pages
..., sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présens. Les jurés ne peuvent...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893 - 1264 pages
...récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur dujury procède à la réduction des jurés au nombre de...Le jury spécial n'est constitué que lorsque les 12 jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de y au moins....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - 1891 - 1946 pages
...sinon, le sort désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de la liste. 39. Le jury spécial n'est constitué que lorsque...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 25,Partie 2

1855 - 736 pages
...final de l'article 54, qui veut que, pour la formation du jury de jugement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; qu'en effet, le procès-verbal ne rapportant en aucune de ses parties la liste des seize jurés titulaires...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1860 - 1304 pages
...n'est pas exercé ou s'il ne l'est que parliel'« lemenl, le magistrat directeur du jury proie cède à la réduction des jurés au nombre de « douze,...retranchant les derniers noms « inscrits sur la liste » ;— Attendu qu'il résulte du procès-verbal que cette disposition de la loi a clé littéralement...
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