 | 1834 - 516 pages
...sinon, le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation u'est point exercé , ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat,...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés lont présens. Les jurés ne peuvent... | |
 | 1833 - 478 pages
..., sinon le sort désigne ceux qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement , le magistrat...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste. 35. Le jury spécial n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présens. Les jurés ne peuvent... | |
 | France. Assemblée nationale - 1893 - 1264 pages
...récusation n'est point exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur dujury procède à la réduction des jurés au nombre de...Le jury spécial n'est constitué que lorsque les 12 jurés sont présents. Les jurés ne peuvent délibérer valablement qu'au nombre de y au moins.... | |
 | France - 1891 - 1946 pages
...sinon, le sort désignera celles qui doivent en user. Si le droit de récusation n'est pas exercé, ou s'il ne l'est que partiellement, le magistrat directeur...procède à la réduction des jurés au nombre de trois, en retranchant les derniers noms de la liste. 39. Le jury spécial n'est constitué que lorsque... | |
 | 1855 - 736 pages
...final de l'article 54, qui veut que, pour la formation du jury de jugement, le magistrat directeur procède à la réduction des jurés au nombre de...retranchant les derniers noms inscrits sur la liste; qu'en effet, le procès-verbal ne rapportant en aucune de ses parties la liste des seize jurés titulaires... | |
 | 1860 - 1304 pages
...n'est pas exercé ou s'il ne l'est que parliel'« lemenl, le magistrat directeur du jury proie cède à la réduction des jurés au nombre de « douze,...retranchant les derniers noms « inscrits sur la liste » ;— Attendu qu'il résulte du procès-verbal que cette disposition de la loi a clé littéralement... | |
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