...ou séparée de biens, ne peut agir seule comme propriétaire : l'article 217 dit, en effet, qu'elle ne peut « donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. ° Ainsi l'incapacité de la femme n'est pas absolue...

...emportera toujours séparation de biens. Art. 2i7 : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. » PPF Par la même raison, les conjoints conserveront...

...poursuivie en matière criminel!» on de police. Art. 211. La femme, même non commune on séparés de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dan* l'acte, ou son consentement par écrit. Art. 212. Si le mari refuse d'autoriser sa femme...

...combinaison des articles 217 et 1449. L'article 217 porte que la femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation de son mari. Voilà une incapacité absolue d'aliéner : peut-on admettre que le législateur,...

...citation directe devant le tribunal correctionnel. 2° La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, ni passer en général aucun acte juridique sans l'autorisation de son mari (art. 217, 219). (Observât,...

...extrajudiciaires. 144. — L'article 217 est ainsi conçu : « La femme, même non commune ou séparée de biens, « ne peut donner, aliéner, hypothéquer,...à titre « gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte « ou son consentement par écrit. » Telle est la règle. Mais quelle en est l'étendue?...

...214.) — La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari (art. 215.)— La femme ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit (art. 217.)— La femme peut tester sans l'autorisation...

...limite. L'art. 217, dit-on, pose la règle et décide que la femme même non commune ou séparée de biens ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation de son mari. Or, il est inadmissible de soutenir que le législateur, après avoirditque...

...est poursuivie en matière criminelle ou de police. 817. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou son consentement par écrit. •18. Si le mari refuse d'autoriser sa femme à...

...mariée ne peut pas accomplir sans autorisation : « La femme, -même non » commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, »...acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans » l'acte, ou son consentement par écrit. » Même non commune. Ces mots méritent ici...