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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 100
de P. Antoine Fenet - 1827
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...mins, routes et rues à la charge de l'État, < les fleuves et rivières navigables ou flotla« blés, les rivages, lais et relais de la mer, « les ports, les havres, les rades, et générale» ment toutes les portions du territoire naît tional qui ne sont pas susceptibles d'une...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...Le premier de ces articles déclare que « les chemins . routes et rues , à la charge de > l'état, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire na» tional qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , » sont considérés comme une...
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L'Univers: histoire et description de tous les peuples ...

1842 - 874 pages
...rues, dont la réparation esta la charge de l'État; les fleuves et rivières navigables ou DOMAINE flottables ; les rivages , lais et relais de la mer...et généralement toutes les portions du territoire français , qui ne sont -pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables (o), les rivages, lais et relais de lu 2219, s. 715. Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat. C. 538 à 541, 7 français, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - 1842 - 870 pages
...de l'État; les ileuves et rivières navigables ou flottables ; les rivages , lais et relais delà mer; les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français , qui ne sont pas susceptibles de devenir propriétés privées, composent le domaine public,...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...chemins, <•• roules et rues à la charge de l'Etat, les Qeuves et nu vières navigables ou Oollables, les rivages, lais et » relais de la mer, les ports, les havres, les rades, cl « généralement tontes les porlions du lerriloire ria« lional qui ne sonl pas susceptibles d'une...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...reproduite dans le titre de la propriété. ] §00. Les chemins, routes et rues à la cJuirge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances...
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Bulletin trimestriel, Volumes 11 à 13

Académie du Var, Toulon - 1843 - 814 pages
...ordonnance. Cependant l'article 538 du code civil ayant reconnu , comme dépendances du domuine public, les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer , les ports , les havres et les rades ; la faculté d'y pêcher habituellement a élé concédée par l'Etat, qui seul dispose...
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Commentaire sur la prescription

Raymond Théodore Troplong - 1843 - 694 pages
...remarquables : « Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, LES RIVAGES, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les racles, etc., cl en général toutes les portions du territoire national gui ne sont pas susceptibles...
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Cours d'économie politique

Pellegrino Rossi - 1843 - 482 pages
...coutumes et règlements du pays. Or ces choses , telles que les routes, les rivières , les rivages, les ports , les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire de l'État qui ne sont guère susceptibles d'une propriété privée , sont aussi des forces productives,...
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