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" Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 45
1853
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 525- A défaut de titre et de possession conctante, ou «il'cnfant a été inscrit,...
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Acte public pour la licence ...

Charles Auguste Blech - 1857 - 68 pages
...lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à ce , titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui «a une possession conforme à son titre de naissance." Cette preuve est donc invincible, envers et contre tous, tant en faveur de l'enfant...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. (Art. 322.) Cet état peut cependant n'être pas véritable ; par exemple deux...
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Affaire Paterson

Allou (M., Édouard) - 1861 - 90 pages
...porter désormais le nom de Bonaparte. Attendu qu'aux termes de l'article 322 du Code civil, t nul ni! peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. > Subsidinirement, en ce qui touche la validité du mariage contracté, le 24 décembre...
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Répétions écrites sur le premier, [et troisème] examen du code Napoléon

Frédéric Mourlon - 1861 - 906 pages
...donnent son titre île naissance et une possession conforme à cet acte; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance, » Ainsi , l'enfant ne serait pas admis à prou ver qu'il est l'entant légitime...
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Principes du droit romain sur l'usufruit: Principes du droit francais sur la ...

Félix Legrand - 1863 - 152 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Ce n'est évidemment qu'à la réunion des deux preuves complètes, la preuve...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; — et réciproquement, nul ne ièces au soutien. —Proc. 377 ; T. 92; L. 22 frim. an vu, a. 20, 6 titre de naissance. — 196. 5S3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...donnent sontitre de naissance et « la possession conformeà ce titre; « Et réciproquement , nul ne peut contester « l'état de celui qui a une possession conforme à « son titre de naissance. » Art. 12. « A défaut detitre de possession coa« stante, la preuve de la filiation...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; — et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce litre ; Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. (V. les art. 34, 35, 195, 196 et 197.) A défaut de titre et de possession constante,...
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