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" Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 45
1853
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1820 - 782 pages
...faire fléchir cette règle. Vainement objecterait-on que, d'après l'art. 3aa du Code civil, « nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance, » et que ces deux circonstances se réunissent en faveur de la dame Monsarrat. Pour bien entendre...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 25

1901 - 642 pages
...naissance et la possession conforme à ce titre; et, réciproquement, nul ne peut contester l'étal de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance. » A lui seul, le litre de naissance ne forme pas une preuve irréfragable do la filiation légitime...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 834 pages
...« Qu'il a été reconnu constamment pour tel « dans la société ; « Et réciproquement, nul ne peut contester l'état « de celui qui a une possession conforme à son « titre de naissance. » Art. J2. « A défaut de titre et de possession « constante, ou si l'enfant...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volume 35 ;Volumes 55 à 56

1895 - 768 pages
...que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 191. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,...
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