 | Frédéric Mourlon - 1869 - 906 pages
...donnent son titre de naissance et une possession conforme à cet acte ; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de uairsance. » Ainsi, l'enfant ne serait pas admis à prouver qu'il est l'enfant légitime ou... | |
 | 1869 - 1024 pages
...a une possession d'état conforme à sou litre de naissance, et qu'aux termes de l'art. 322, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance ; Attendu que cet article, quoique placé sous la rubrique de la filiation dtt enfant»... | |
 | Emile de Girardin - 1872 - 192 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance X A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance. (Art. 322.) Ainsi, un enfant qui aurait le titre d'enfant légitime de tels individus... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. [102, 168 à 170.] 172. (323) A défaut de titre et de possession constante , ou... | |
 | François Laurent - 1878 - 696 pages
...lui donnent son titre rie naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance. » II est arrivé que l'on a opposé cette fin de non-rccevoir à l'enfant qui contestait... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...Tonllier, n" 8(58 ot tmiv.— 5 Locr£, Esprit du Code, 125 et suiv. — CN, 321. réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 2 Cochin, 107. — 4 Cochin, 345. — 5 Cochin, Mémoire contre Dame Brwx, p. 414.... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance (art. 322). Cette règle était admise par l'ancienne jurisprudence, bien qu'elle... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 668 pages
...donnent Bon acte de naissance et la possession cm« forme à ce titre] « Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de « celui qui a une possession conforme à son titre de nais« sance. » II s'agit de savoir si cet article est applicable à la 'filiation naturelle;... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. Voy. №>., 100. 1. — Voyez article 197, n° 1. 2. — Voyez article 302, n»... | |
| |
Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 
